DIF
Qu’est-ce que le DIF (Droit Individuel à la Formation)?
Instauré en mai 2004, c’est un droit qui permet à tout salarié de bénéficier d’un crédit d’heures de formation professionnelle.
La demande de formation dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation) est à l’initiative du salarié. Celui-ci est donc libre de l’utiliser ou non. Toutefois, la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur, notamment sur le choix de la formation.
Tout salarié en CDI qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise peut demander de bénéficier du DIF avec un crédit d’au moins 20 heures par an (selon accord de branche), cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.
Les salariés en CDD qui ont une ancienneté d’au moins 4 mois pendant les 12 derniers mois peuvent également prétendre au DIF, les droits étant calculés au prorata temporis.
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le salarié peut demander de profiter d’une formation au titre du crédit d’heures acquis dans le cadre du DIF mais la demande doit être formulée avant la fin du préavis.
En cas de démission, le salarié peut formuler une demande de DIF à condition que la formation soit engagée avant la fin du préavis.
Démarches
La loi n’impose aucune forme en ce qui concerne la demande. Si le salarié peut faire une demande à l’oral auprès de son employeur, il est préférable de transmettre sa requête par écrit à son service Formation ou des Ressources Humaines. Une lettre de motivation permet à la fois d’argumenter et de mettre en valeur l’intérêt de la demande et de fournir à l’employeur les éléments nécessaires à sa décision (formation envisagée, durée, coût ...). ; il est souhaitable de joindre le devis de l’organisme de formation de son choix. Afin de prendre date, les documents sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à remettre en main propre en conservant un exemplaire daté du jour, avec signature et cachet de la part du DRH.
L’employeur dispose en règle générale de 30 jours pour notifier son acceptation ou son refus. Il n’est pas tenu de justifier sa réponse.
L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut acceptation.
En cas de refus, le salarié peut réitérer sa demande l’année suivante.